Mentions légales

  • LTT Snap Back Cap - Marchandisage LTT
    LTT Casquette Snap Back: Matériel: 100% coton, Forme: capuchon avec bouclier plat, Taille: réglable avec fermeture à pression dans un style rétro, Mentions légales: logo LTT
  • FOX Triple Threat SS Tee T-Shirt Noir taille : S
    * Crewneck * avec mentions légales * Faisceau de Jersey/côté 155 gm Dri-Release articles: FOX Triple Threat SS Tee T-Shirt
  • Maison Berger Lolita lempicka Bougie parfumée 240 gr parme et or Lolita Lempicka
    Une bougie parfumée 100% végétale. COMBUSTION PROPRE, mèche en coton bio, fabrication écologique, durable et végane.Parfum : un parfum gourmand, féminin et sensuel.Verre : verre parme habillé d’une sérigraphie de feuilles d’or en contour. Mentions légales sous la bougie.Capot : en métal doré orné d’unelibellule.
  • Fournisseur Cultura Le secret des affaires
    En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu'il est mentionne par les textes, c'est toujours de manière incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses ainsi les entreprises désireuses de protéger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et à l'arbitrage. La jurisprudence estime en outre qu'une information peut être volée, recelée ou détournée et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un délit civil. il a également été jugé que la confidentialité ne pouvait être avancée pour faire obstacle a une mesure d'instruction. Cette application du droit commun n'est toutefois pas satisfaisante et appelle une réforme destinée à protéger les secrets d'affaires, qui s'apparentent à des biens résultant de l'industrie de l'entreprise ou se rapportent a la vie intérieure de celle-ci.La problématique du secret des affaires concerne toutes les matières du droit de l'entreprise et intéresse l'ensemble des opérateurs économiques, de l'artisan et a la multinationale. Elle a également fait l'objet d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012.Cette thèse a pour ambition de cerner la notion de secret des affaires, de systématiser ses manifestations juridiques, de montrer que la protection du secret est légitime et de proposer les modalités de cette protection.
  • LTT Stylo à bille - Marchandisage LTT
    LTT Stylo à bille: Stylo à bille en plastique avec pointe en métal.Matériel: plastique / métal, Equipement: avec pointe en métal, Mentions légales: Site Web LTT / -Préparez-vous pour le divertissement.-, Couleur: Rouge
  • LTT Riggatec règle de pliage - Marchandisage LTT
    Riggatec Règle de pliage: Matériel: bois, Dimensions: 2 mètres, Couleur: noir, Mentions légales: logo Riggatec recto verso
  • LTT Group Tapis de biére - Marchandisage LTT
    Tapis de bière LTT: • carton Coaster • biodégradable et compostable • Diamètre: 10 cm • Couleur: 4/4 couleurs • forme: ronde • Épaisseur: carton blanc, double face, 0,9 mm • Mentions légales: logo LTT imprimé des deux côtés
  • FOX Triple Threat SS Tee T-Shirt Bleu taille : S
    * Crewneck * avec mentions légales * Faisceau de Jersey/côté 155 gm Dri-Release articles: FOX Triple Threat SS Tee T-Shirt
  • Riggatec Stylo à bille - Marchandisage LTT
    Riggatec stylo à bille: Stylo à bille en plastique avec pointe en métal Matériel: plastique / métal, Equipement: avec pointe en métal, Mentions légales: logo Riggatec, Couleur: noir
  • Naxpro-Truss Structures alu Naxpro Truss stylo à bille - Marchandisage LTT
    Structures alu - Naxpro Truss Stylo à bille: Stylo à bille en plastique avec pointe en métal Matériel: plastique / métal, Equipement: avec pointe en métal, Mentions légales: logo Naxpro-Truss, Couleur: noir
  • Bullstage Stylo bille - Marchandisage LTT
    Bullstage Stylo bille : Stylo à bille en plastique avec pointe en métal Matériel: plastique / métal, Equipement: avec pointe en métal, Mentions légales: logo Bullstage, Couleur: noir
  • Maison Berger Lolita lempicka Bougie parfumée 240 gr transparente et or Lolita Lempicka
    Une bougie parfumée 100% végétale. COMBUSTION PROPRE, mèche en coton bio, fabrication écologique, durable et végane.Parfum : un parfum gourmand, féminin et sensuel.Verre : verre transparent habillé d’une sérigraphie de feuilles d’or en contour. Mentions légales sous la bougie.Capot : en métal doré orné d’une libellule.